Conditions générales de vente
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (de prestations de services) sont conclues d’une part par la micro-entreprise Héloïse Guichard - naturopathe, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après “l’acheteur”, souhaitant procéder à une réservation via le site internet heloiseguichard.com, la plateforme Crénolib.fr ou encore par mail (Outlook) ou par téléphone.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout réservation de prestations de services ou de programmes.
Toute réservation emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro-entreprise Héloïse Guichard - Naturopathe, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.
Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
La micro-entreprise Héloïse Guichard - Naturopathe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle créée entre les parties.
Prestations proposées
Madame Héloïse Guichard propose des consultations et séances de :
naturopathie,
rééquilibrage alimentaire,
Accompagnement de l’hypersensibilité,
Bien-être émotionnel
Ses services sont accessibles au cabinet du 33 rue du Général Dumont-17000 La Rochelle ou bien en ligne via un service de communication à distance.
Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Héloïse Guichard ne dispose pas du titre de médecin.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul un médecin est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Tarifs
Les tarifs des prestations de services sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI), et peuvent varier en fonction de l’offre présentée.
Les Tarifs sont disponibles sur le site sur chacune des pages concernées par les prestations proposées par Héloïse Guichard, sur la page dédiée de la plateforme de réservation Crénolib, et entre autres par voie orale.
Héloïse Guichard se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Toutefois, le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.
Paiement
Les clients peuvent régler leur séance au cabinet par chèque, virement, en espèce ou via PayPal. Pour les consultations en distanciel (visio) le paiement peut-être effectué par virement ou via Paypal.
Les séances devront être réglées en totalité dans les 72 heures à compté de la date du rendez-vous.
Réserve de propriété
Héloïse Guichard conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu’au parfait encaissement de prix, en principal, frais et taxes compris.
Annulation/modification d’une réservation
La séance peut être modifiée/annulée à tout moment en avertissant Héloïse Guichard par mail, téléphone ou via la plateforme Crénolib.
Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
Madame Héloïse Guichard, Naturopathe, ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Héloïse Guichard s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le·a client·e dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la séance pour exercer son droit de rétractation auprès d’Héloïse Guichard sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Héloïse Guichard procédera au remboursement des sommes versées, par paiement sécurisé en ligne, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le·a client·e est informé·e que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le·a client·e devra informer Héloïse Guichard de sa décision de rétractation du présent contrat en envoyant un mail à l’adresse heloiseguichard@outlook.fr.
Confidentialité
La micro-entreprise Héloïse Guichard - Naturopathe, et Madame Héloïse Guichard s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le·a client·e , en cours et à l’expiration de ces dernières. Aucune information en provenance du·de la Client·e ne sera donc communiquée à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le·a Client·e aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, Héloïse Guichard, en qualité de Naturopathe, a accès à des données à caractère personnel du·de la Client·e.
L’ensemble des données à caractère personnel du·de la Client·e traité par Héloïse Guichard, Naturopathe, dans le cadre du Contrat fait l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le·la Client·e reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
En naviguant sur le site https://www.heloiseguichard.com, l’utilisateur·ice accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.
Le Prestataire utilise des fichiers informatiques (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et RGDP), l’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, double mot de passe, complexité des mots de passe…).
Héloïse Guichard, pour pouvoir exercer pleinement son métier de naturopathe, a besoin de collecter des données personnelles sur le·la client·e et est seule responsable de ses informations.
Les informations personnelles collectées sont les suivantes :
Prénom, Nom, adresse postale, adresse mail, téléphone, et informations sur le mode et l’hygiène de vie, ainsi que l’état de santé du·de la Client·e.
Il ne s’agit pas de curiosité personnelle mais de pouvoir effectuer des conseils professionnels en toute sécurité, sans entrer en interactions avec d’éventuels traitements en cours, ou aggraver les symptômes d’une pathologie.
Les traitements de données effectués sont fondés sur le consentement de l’utilisateur·ice.
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent éventuellement être utilisés par des prestataires pour le fonctionnement du site, ou la facturation par exemple mais sans aucun but commercial et toujours avec le minimum de transmission et de façon protégé. Elles seront conservées 1 an et demi après la date du dernier rendez-vous, passé ce délai, lors d’un rendez-vous ultérieur un nouveau « bilan de vitalité » sera à refaire dans son intégralité.
Le·la Client·e a un droit d’accès, de rectification, de limitation de ses données personnelles, mais aussi de suppression de ses données. Le Client a également le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr.
La responsable du traitement de ces données est Madame Héloïse Guichard, exerçant en qualité de naturopathe dans le cadre des prestations qu’elle propose. Elle peut être contactée de la manière suivante :
– par téléphone : 06 11 95 49 80
– par mail: heloiseguichard@outlook.fr
– par courrier : 33 rue du Général Dumont, 17000 La Rochelle
La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivants la réception du courriel du·de la client·e. Dans le cas où le·la client·e est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site heloiseguichard.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Héloïse Guichard. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente (prestations de services) sont soumises à la loi française.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le·a Client·e a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Madame Héloïse Guichard, Naturopathe, adhère au service du médiateur suivant :
CNPM-MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarches préalables écrites du·de la Client·e auprès du Prestataire restées infructueuses, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le·a Client·e, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.